Loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

En vigueur depuis le 25/01/1994En vigueur depuis le 25 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/01/1994Version en vigueur depuis le 25 janvier 1994

La maîtrise des finances publiques a pour objectif, selon une programmation pluriannuelle, de ramener le déficit du budget de l'Etat à 2,5 p. 100 du produit intérieur brut total dans la loi de finances pour 1997.