Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 67

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Modifié par Loi - art. 76 (Ab) JORF 31 décembre 1999

I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.

II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F

Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F

Total : 8 215 683 800 F

III. (Abrogé)