Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 67 à 69)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 106)
ABROGÉCommerce et artisanat
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 67
Version en vigueur du 31/12/1993 au 31/12/1999Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1999
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
Total : 8 215 683 800 F
III. Paragraphe modificateur.