Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 55)
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 67 à 69)
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Charges communes. (Articles 105 à 106)
ABROGÉCommerce et artisanat
Environnement (Article 109)
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 38
Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d'affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l'article 151 septies du code général des impôts sont remplies. Le chiffre d'affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s'entend tous droits et taxes compris.
II. Un décret précisera les modalités d'application du I.