Voir le sommaire du texte consolidé
PREMIERE PARTIE : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 11)
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 20 à 41)
ABROGÉAnnexes
ABROGÉANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur
ABROGÉCIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957).
ABROGÉCIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.
ABROGÉCIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.
ABROGÉCIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978).
ABROGÉCIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES.
ABROGÉCIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES.
ABROGÉCIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
ABROGÉCIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991).
ABROGÉANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE.
ABROGÉANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE.
ABROGÉANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE).
ABROGÉANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)
Article 41
Version en vigueur depuis le 23/06/1993Version en vigueur depuis le 23 juin 1993
Création LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.