Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 93

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.