Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 88

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions du présent article sont applicables aux versements afférents à une taxe dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1992.