Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 60

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.

b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.