Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 45

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.