Article 37
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022