Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Article 33

    Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    I. à III. Paragraphes modificateurs

    IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.


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