Article 22
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022