Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).