Article 10
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 50 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (IV. - Artisanat et commerce).
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022