Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.