I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022