I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022