Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 43

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991

Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l'intermédiaire d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme défini à l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.