Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.