Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 31

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.