Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 29

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.