I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022