Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022