Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

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Article 19

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991

Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.