Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote

En vigueur depuis le 29/07/1979En vigueur depuis le 29 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1979

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/07/1979Version en vigueur depuis le 29 juillet 1979

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.