Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

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Article 107

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.