Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

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Article 102

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. Paragraphe modificateur

II. Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.