Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

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Article 98

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

VII. Paragraphe modificateur