Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026