Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 71

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Modifié par Loi - art. 77 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.