Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

En vigueur depuis le 09/06/1971En vigueur depuis le 09 juin 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1971

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/06/1971Version en vigueur depuis le 09 juin 1971

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.