Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

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Article 50

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Création Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.

III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.