Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

En vigueur du 15/09/1970 au 01/08/1985En vigueur du 15 septembre 1970 au 01 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 27

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.