Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Création Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519 970 000 F.