Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Création Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Sur les crédits ouverts au ministre de la défense pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre V) du budget de la défense, section commune, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 12 000 000 F.