Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 43

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties que le droit de timbre.