Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1990En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 30/12/1990Version en vigueur depuis le 30 décembre 1990

Création LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - 1. Les dispositions du 1 du I sont applicables à compter du 13 septembre 1990.

Toutefois, le taux de 25 p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail visés à l'article 281 septies du code général des impôts, en cours à cette date.

2. Les dispositions du 2 du I sont applicables à compter du 17 septembre 1990, sauf en ce qui concerne les tabacs, les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts, les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts et les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts.

3. Les dispositions du II s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.