Loi n° 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (1)

En vigueur depuis le 10/07/1990En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.