Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1991En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/1991Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991

Modifié par Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.