Est validée la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de l'agglomération de Bourges, réalisée du 1er mars 1983 au 8 décembre 1987.
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007