Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007