Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

En vigueur depuis le 30/12/1988En vigueur depuis le 30 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 30/12/1988Version en vigueur depuis le 30 décembre 1988

Création Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1988, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 000 000 000 F.