Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

En vigueur depuis le 30/12/1988En vigueur depuis le 30 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1988Version en vigueur depuis le 30 décembre 1988

Création Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1988, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 125 000 000 F et de 1 669 700 000 F.