Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de Finances rectificative pour 1988

En vigueur depuis le 30/12/1988En vigueur depuis le 30 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/1988Version en vigueur depuis le 30 décembre 1988

Création Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1988, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 8 665 562 952 F et de 8 749 827 952 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.