Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

En vigueur depuis le 19/08/1986En vigueur depuis le 19 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004

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Article 8

Version en vigueur depuis le 19/08/1986Version en vigueur depuis le 19 août 1986

La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.