Article 4
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004