Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

En vigueur depuis le 19/08/1986En vigueur depuis le 19 août 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/08/1986Version en vigueur depuis le 19 août 1986

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.