Article 21
Un cadastre parcellaire est établi et conservé, aux frais de l'Etat, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013