Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1985En vigueur depuis le 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/12/1985Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985

Sur les crédits ouverts au ministre chargé du redéploiement industriel et du commerce extérieur par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget du redéploiement industriel, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 45.000.000 F.