Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

En vigueur du 01/01/1984 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1984 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 70

Version en vigueur du 01/01/1984 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 01 septembre 2007

Créé par LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984

Les parts respectives de l'Etat et de la région d'Ile-de-France dans le financement de travaux d'infrastructure de transports en commun de la région d'Ile-de-France, prévues par l'article 37 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, sont fixées pour 1984 aux montants suivants en autorisations de programme :

Etat : 327 millions de francs.

Région d'Ile-de-France : 696 millions de francs.