Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.

En vigueur depuis le 09/07/1983En vigueur depuis le 09 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/1983Version en vigueur depuis le 09 juillet 1983

En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.